Conditions générales d'utilisation de l'application mobile App-Elles

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après dénommées « C.G.U. », ont pour objet déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « App-Elles », ci-après dénommée l’« Application ». L’application App-Elles est éditée par l’association Resonantes, ci-après dénommée « Resonantes » (www.association.resonantes.fr). En installant et/ou en utilisant l’application « App-Elles» sur votre terminal, vous (à savoir l’utilisateur) acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.). Et vous vous engagez sans conditions à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.). Si vous n’acceptez par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) il vous est demandé de ne pas installer, ni d’utiliser l’application « App-Elles ».

• « Application » désigne l’application logicielle « App-Elles » éditée et fournie par Resonantes,  téléchargeable sur les stores virtuels pour téléphones mobiles compatibles. L’Application comprend également les Contenus, les programmes, les logiciels, les plugins, les bases de données, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par Resonantes.

• « Contenu » désigne les textes, les sons (audio et sonores), les vidéos (œuvres audiovisuelles et multimédias), la charte graphique, les logos des marques partenaire, les images et illustrations, et tous les autres éléments non répertoriés ici qui composent l’Application.

• « Services » désignent les différentes fonctionnalités incluses dans l’Application.

• « Site » désigne le site web officiel de l’Application App-Elles dont l’adresse est la suivante : www.app-elles.fr

• « Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure (ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale), et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

L’Application a pour objet de Vous donner accès aux informations et aux contacts pouvant vous offrir aide et assistance face une situation de violence faites aux femmes. L’application a plusieurs fonctionnalités, elle permet à l’utilisateur :

• D’envoyer automatiquement  par SMS, un message d’alerte à ses 3 contacts d’urgence . Ce message, préalablement défini par l’Utilisateur, est accompagné d’un lien URL contenant : la date et heure du déclenchement, la position GPS du terminal, ainsi qu’une photo prise automatiquement par le mobile de l’utilisateur au moment du déclenchement.

• De partager en temps réel la position GPS de son mobile et l’enregistrement des sons et des bruits environnements à ses 3 contacts d’urgence (Seulement si ces derniers ont eux aussi installé l’Application sur leur mobiles)

• De consulter des sites web spécialisés sur les violences faites aux femmes,

• De lancer directement un appel téléphonique au 112 / 911,

• De lancer des appels téléphoniques vers plus de 150 numéros d’écoute professionnelle,

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par Resonantes sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder:

• Un téléphone compatible ou un terminal mobile

• Un accès au réseau Internet

• Un compte client dans le store virtuel Google Play

• Un téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 5 ou version ultérieure

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. L’application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de Resonantes et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis. Resonantes :

• ne peut être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder à l’application pour quelque raison que ce soit

• ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit, si la connexion internet devait être interrompue.

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable express de l'Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'Utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée. Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l'Application, l'Utilisateur peut :

• être géolocalisé sur une carte lors de l’envoi d’une alerte par SMS ;

• être suivi en temps réel sur une carte lors du partage d’une alerte “app to app.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis la plateforme Google Play Store. L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

Les C.G.U. sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services. L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les C.G.U. qui sont accessibles par hyperlien sur la page “à propos” de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par Resonantes. L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont Resonantes n’a pas le contrôle. Ces Conditions d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des Conditions d'Utilisation.

L’intégralité de l’Application « App-Elles » est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’application « App-Elles » ne peuvent, conformément aux articles L122-4 et L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Resonantes. Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Resonantes se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction. Toutes les marques repertoriées et citées ainsi que les logos représentés sur ce site sont propriété de leurs titulaires respectifs.Aucune des dispositions des présentes C.G.U. ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par Resonantes au profit de l’Utilisateur, sur l’Application, son Contenu, et/ou les Services.

Resonantes  concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes. La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu. L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Resonantes, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu. 

L’Utilisateur s’engage expressément :

• à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand;

• à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

• à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de Resonantes.

• à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;

• à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;

• à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale

• à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Resonantes ;

• à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Resonantes, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;

• à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

• à informer Resonantes dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;

• à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée. Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de Vous priver de l’accès à certains Services. En cas de communication de données personnelles, Vous disposez d'un droit d'accès direct, de rectification et d’opposition des données qui Vous concernent que Vous pouvez exercer sur simple demande à l’adresse suivante : Resonantes - 176, rue de l’ile chaland 44115 basse goulaine

Article 11. LIMITES DE GARANTIE

L’application « App-Elles » est fournie « tel quelle » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité du Resonantes ne saurait être engagée. Dans ces conditions, Resonantes ne peut être tenue pour responsable :

• en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;

• de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;

• si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;

• au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;

• si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Il incombe à l'Utilisateur, comme à tout internaute ou possesseur de téléphone mobile, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, Resonantes ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable. A ce titre il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage. Liste non exhaustive). 

• L'Utilisateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour utiliser l'Application. En aucun cas Resonantes ne saurait être tenu responsable si l'Application s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains équipements de l'Utilisateur.

• L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'application et ne saurait tenir responsable Resonantes pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre Resonantes et qui se rattacherait à son utilisation personnelle.

• La responsabilité de Resonantes ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d'un pays étranger.

• Des liens peuvent renvoyer vers d'autres applications, sites Internet ou autres réseaux sociaux. La responsabilité de Resonantes ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres applications, sites Internet ou réseaux sociaux contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

• Les informations communiquées dans l’Application « App-Elles» sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de Resonantes. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. 

• Resonantes se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications à l’application.Resonantes ne peut être de fait tenu responsable sur les éventuelles omissions et/ou erreurs que pourrait contenir l’Application.

• La version de l’Application « App-Elles » peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter du nouveau Contenu et/ou des nouveaux services sans aucune information préalable vis-à-vis de l’Utilisateur.

• La responsabilité de Resonantes ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’Application.

• La responsabilité de Resonantes ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser  des sites Internet liés à l’application ou auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès via l’application.

Les C.G.U. applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.Resonantes se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des C.G.U. sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.Les modifications éventuellement apportées par Resonantes aux C.G.U. seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. Resonantes invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les C.G.U. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes C.G.U. , sauf disposition expresse contraire.

Resonantes peut mettre fin à l’utilisation de l’application à tout moment. Au moment de l’arrêt de l’application, les droits et les licences accordés à l’utilisateur seront résiliés et il devra cesser toute utilisation de l’application.

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : Resonantes, 176 rue de l’île Chaland 44115 Basse Goulaine France

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE

Les présentes C.G.U. sont soumises à la loi française. Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de nantes.

Fait à Nantes, le 22 février 2018.